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INT-1997-IA-51069
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Title_of_text
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Mexico
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1997-10-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Tend à développer la coopération entre les deux pays afin d'assurer une bonne application des législations nationales relatives à la circulation des personnes sur leur territoire respectif. Contient des dispositions concernant les ressortissants des Parties contractantes, le transit, les frais, la protection des données.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-07-16
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-09-16
Number
no 214
Page range
pp. 14131-14133