Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers
1998-06-29
European Union
EU Directive

Second Region

Concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71. Définit les termes-clés comme "pension complémentaire", "régime complémentaire de pension", "droits à pension", "droits à pension acquis", "travailleur détaché" et "cotisation". Prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension, les paiements transfrontaliers, et les cotisations versées par ou au nom des travailleurs détachés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-07-25
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-07-25
    Number
    no L 209
    Page range
    pp. 46-49