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Décret no 69/DF/7 du 6 janvier 1969 fixant les modalités d'application de la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 et déterminant l'organisation et les conditions d'agrément des associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.

Main Region

First Region

Cameroon
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1969-01-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives à la demande d'agrément. Précise les moyens d'action dont disposent les associations ou syndicats professionnels concernés pour la défense des intérêts de leurs membres (article 18). Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Le monde du travail
    Date
    1979-03
    Volume
    3ème année
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 55-58