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CMR-1968-L-50708
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Title_of_text
Loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1968-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux personnes relevant du Statut de la Fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun occidental, à l'exception des membres des Forces armées ou assimilés et des Forces de Polices. Précise que les associations ou syndicats professionnels doivent être agréés par le ministère de l'Administration territoriale. Disponible en anglais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1969-01-06 (CMR-1969-R-50709)
Décret no 69/DF/7 du 6 janvier 1969 fixant les modalités d'application de la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 et déterminant l'organisation et les conditions d'agrément des associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.
Implementing text(s)
1969-01-06 (CMR-1969-R-50709)
Décret no 69/DF/7 du 6 janvier 1969 fixant les modalités d'application de la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968 et déterminant l'organisation et les conditions d'agrément des associations ou syndicats professionnels non régis par le Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Country
Cameroun
URL
http://www.minfopra.gov.cm/textes/REPARATIONS/LOI%20N%C2%B0%2068-LF-19%20DU%2018%20NOVEMBRE%201968.pdf
File
CMR-50708.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Le monde du travail
Date
1979-03
Volume
3ème année
Number
no 9
Page range
p. 54