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Title_of_text

Décret no 74/969 du 3 décembre 1974 déterminant les modalités d'application de l'article 165 paragraphe 3 de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail.

Main Region

First Region

Cameroon
Elimination of forced labour
1974-12-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les entreprises, services et établissements pouvant faire l'objet de réquisition des travailleurs ainsi que les personnes habilitées à procéder à ces réquisitions. Disponible en anglais.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1974-12-15