Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union >

Name: Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Country: European Union
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1998-06-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1998-07-23, no L 207, pp. 1-46
ISN: EEU-1998-DI-50558
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50558&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1998-07-23, no L 207, pp. 1-46
Abstract/Citation: Etablit les exigences de base en ce qui concerne la sécurité des machines. Les Etats membres ont la faculté de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines en question. Ils s'assurent que sont prises les mesures appropriées pour permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Repealing text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer