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Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

Main Region

First Region

European Union
EU
Protection against particular hazards
1998-06-22
European Union
EU Directive

Second Region

Etablit les exigences de base en ce qui concerne la sécurité des machines. Les Etats membres ont la faculté de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines en question. Ils s'assurent que sont prises les mesures appropriées pour permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-08-11
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-07-23
    Number
    no L 207
    Page range
    pp. 1-46