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LUX-1998-L-50537
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Title_of_text
Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1998-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-09-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Amended text(s)
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Amended text(s)
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1998/0611108/0611108.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1998-08-11
Number
n° 61
Page range
pp. 1064-1065