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Title_of_text

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1998-03-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de création du service externe et les principes généraux relatifs à sa gestion. Un service externe peut être créé, sous la forme d'une association sans but lucratif, par des employeurs, l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes. Il ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il doit accomplir ses missions. Dispositions concernant l'organisation du service. Au sein du service, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants. Fixe le statut des conseillers en prévention ainsi que les modalités d'agrément du service.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-04-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-03-31
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 9833-9844