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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-02-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-03-03, no 42, pp. 5614-5706
ISN: BEL-1998-L-49207
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49207&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-03-03, no 42, pp. 5614-5706
Abstract/Citation: Le titre II (affaires sociales) modifie de nombreuses lois, concernant notamment les accidents du travail, les maladies professionnelles, les prestations familiales, la sécurité sociale (y compris d'outre-mer et des administrations provinciales et locales), l'assurance soins de santé, les ouvriers mineurs et les congés payés. Le titre III (santé publique) contient des dispositions relatives à l'exercice des professions médicales et paramédicales. Les titres IV et V traitent respectivement des pensions et du statut social des indépendants et des PME (assurance sociale en cas de faillite et régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture). Dans le cadre du titre VI (intégration sociale), contient des dispositions portant sur les allocations aux handicapés (allocation de remplacement de revenus, allocation d'intégration et allocation pour l'aide aux personnes âgées).
Amended text(s):

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