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ITA-1997-L-49173
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Title_of_text
Loi no 334 du 2 octobre 1997 portant dispositions transitoires en matière de traitement économique de certaines catégories de fonctionnaires, ainsi que d'émission des chèques-repas.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment le versement provisoire d'une indemnité en faveur des dirigeants de l'administration publique, tant que le régime de droit privé ne leur est pas rendu applicable. Contient également des dispositions concernant l'émission de chèques-repas.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1997-10-04
Number
no 232
Page range
pp. 4-5