Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du Ministère de la fonction publique no 331 du 29 juillet 1997 portant réglementation en ce qui concerne la définition des critères et des modalités d'application des dispositions concernant les prestations de vieillesse et, en dérogation du régime prévoyant le non cumul, le passage au rapport de travail à temps partiel pour le personnel des administrations publiques.

Main Region

First Region

Italy
Public and civil servants
1997-07-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-10-01
    Number
    no 229
    Page range
    pp. 3-4