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Title_of_text

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPC)

Main Region

First Region

Switzerland
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La période déterminante pour le remboursement est l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. Précise également le délai pour demander un remboursement et les limites du remboursement. Contient des dispositions particulières concernant les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance, ainsi que les moyens et appareils auxiliaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Electronic region

    Electronic source title
    OMPC (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2004)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1998-02-03
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 239-245