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CHE-1997-R-48432
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Title_of_text
Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPC)
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La période déterminante pour le remboursement est l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. Précise également le délai pour demander un remboursement et les limites du remboursement. Contient des dispositions particulières concernant les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance, ainsi que les moyens et appareils auxiliaires.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
OMPC (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2004)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_301_1.html
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1998-02-03
Number
no 4
Page range
pp. 239-245