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Arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment
1997-12-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique à la relation de travail visée au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Enonce que les entreprises intérimaires sont tenues de s'affilier à un service central de prévention. Contient des dispositions relatives à la création, la gestion et l'organisation du service, ainsi qu'aux missions dont il a la charge.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-18
    Number
    no 240
    Page range
    pp. 34176-34178