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BEL-1997-R-48281
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1997-02-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'utilisateur doit, avant la mise à disposition d'un intérimaire, préciser à l'entreprise de travail intérimaire la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres au poste de travail à pourvoir. Précise les indications devant être contenues dans la fiche sur le poste de travail (article 2). L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions réglementaires concernant les vaccinations (article 4). L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène du travail de telle manière que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise (article 5). Il vérifie que les intérimaires ont été reconnus médicalement aptes à occuper le poste de travail à pourvoir. Dans l'article 11, énonce les activités pour lesquelles il est interdit d'employer des intérimaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-12-15 (BEL-2010-R-85737)
Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-12-18
Number
no 240
Page range
pp. 34171-34175