NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires. |
| Country: | Belgium |
| Subject(s): | Conditions of employment |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1997-02-19 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Moniteur belge, 1997-12-18, no 240, pp. 34171-34175 |
| ISN: | BEL-1997-R-48281 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48281&p_lang=en |
| Bibliography: | Moniteur belge, 1997-12-18, no 240, pp. 34171-34175 |
| Abstract/Citation: | Prévoit que l'utilisateur doit, avant la mise à disposition d'un intérimaire, préciser à l'entreprise de travail intérimaire la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres au poste de travail à pourvoir. Précise les indications devant être contenues dans la fiche sur le poste de travail (article 2). L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions réglementaires concernant les vaccinations (article 4). L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène du travail de telle manière que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise (article 5). Il vérifie que les intérimaires ont été reconnus médicalement aptes à occuper le poste de travail à pourvoir. Dans l'article 11, énonce les activités pour lesquelles il est interdit d'employer des intérimaires. |
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