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BEL-1997-R-48263
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Title_of_text
Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, paragraphe 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997-04-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Au chapitre Ier, traite de l'assurance incapacité de travail. Contient notamment des dispositions relatives au délai de carence, des dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration spontanée d'incapacité, obligations du titulaire, date de début de l'incapacité, déclaration tardive) et en cas d'existence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration d'incapacité, décisions médicales). Détermine les dates de paiement ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité. Prévoit les cas particuliers du travailleur à temps partiel, de l'enseignant temporaire, du travailleur intermittent ou saisonnier, et d'une absence de rémunération. Le chapitre II contient des dispositions applicables à l'assurance maternité. Le chapitre III fixe les conditions de paiement des indemnités aux malades mentaux.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-12-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-06-20 (BEL-2001-R-59573)
Règlement du 20 juin 2001 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Amending text(s)
2001-06-20 (BEL-2001-R-59573)
Règlement du 20 juin 2001 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Amending text(s)
2002-09-18 (BEL-2002-R-62856)
Règlement du 18 septembre 2002 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Amending text(s)
2002-09-18 (BEL-2002-R-62856)
Règlement du 18 septembre 2002 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1963-12-31 (BEL-1963-R-35345)
Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Repealed text(s)
1963-12-31 (BEL-1963-R-35345)
Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-11-26
Number
no 224
Page range
pp. 31277-31356