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Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Italy
Public and civil servants
1997-04-30
National
Law, Act

Second Region

Régit les limites d'âge pour la cessation du service, l'accès au secteur auxiliaire du personnel militaire et les conditions pour bénéficier de la retraite dans les secteurs mentionnés.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-06-17
    Number
    no 139
    Page range
    pp. 3-6