Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 147 du 5 juin 1997 portant normes en matière de traitements spéciaux en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse restés au chômage à la suite de la cessation du rapport de travail.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers; Unemployment benefit
1997-06-05
National
Law, Act

Second Region

Accorde et réglemente l'admission à un traitement spécial de chômage en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-06-10
    Number
    no 133
    Page range
    pp. 5-7