Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
UKR-1994-IA-48145
Breadcrumb
Title_of_text
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, du 14 juin 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Ukraine
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-06-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Vise notamment à assurer la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement des travailleurs ressortissants d'un Etat membre employés légalement sur le territoire de l'Ukraine et réciproquement (article 24). Prévoit la conclusion par les parties d'accords en matière de coordination de la sécurité sociale (article 25). Prévoit la possibilité d'entreprendre des efforts conjoints pour contrôler l'immigration illégale (article 27). Contient des dispositions concernant les conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés (titre IV, chapitre II). Dispose qu'aucune disposition du Titre IV ne fait en principe obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant notamment l'admission, le séjour, l'emploi et les conditions de travail (article 42). Enumère les domaines dans lesquels les parties développeront leur coopération en matière sociale (article 71).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-11-14
Number
no 216
Page range
pp. 30256-30292
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1998-02-19
Number
no L.49
Page range
pp. 3-48