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CAN-1997-L-47879
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Title_of_text
Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1997-06-06
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réforme l'ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Commission des lésions professionnelles a pour fonction d'examiner et de statuer sur les contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative. Prévoit que la Commission comporte deux divisions, celle du financement et celle de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles. Modifie également le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle en permettant au médecin en charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence d'opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-06-12
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-04-01
Voir Décret 334-98 du 18 mars 1998, Gazette officielle du 1 avril 1998, no 14.
Date of partial entry into force
1997-10-29
Articles 24, 30, 58.1 et 62. Par décret 1416-97 du 29 octobre 1997.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related Text region
Related text(s)
1979-12-21 (CAN-1979-L-12555)
Loi sur la santé et la sécurité du travail, 1979 (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle
Date
1997-07-02
Number
no 27
Page range
pp. 4093-4130