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Title_of_text

Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Employment accident and occupational disease benefit
1997-06-06
State or Province
Law, Act

Second Region

Réforme l'ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Commission des lésions professionnelles a pour fonction d'examiner et de statuer sur les contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative. Prévoit que la Commission comporte deux divisions, celle du financement et celle de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles. Modifie également le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle en permettant au médecin en charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence d'opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-06-12
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-04-01
    Voir Décret 334-98 du 18 mars 1998, Gazette officielle du 1 avril 1998, no 14.
    Date of partial entry into force
    1997-10-29
    Articles 24, 30, 58.1 et 62. Par décret 1416-97 du 29 octobre 1997.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-07-02
    Number
    no 27
    Page range
    pp. 4093-4130