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BEL-1997-R-47783
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Remplace, dans l'arrêté royal du 7 mars 1975 relatif à la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale, les termes "mère salariée" par "parent salarié". Insère dans différents arrêtés royaux en matière de pension pour travailleurs salariés un renvoi à l'arrêté royal du 23 décembre 1996.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Basic text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-09-04
Number
no 167
Page range
pp. 22767-22774