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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Country: Belgium
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-08-08
Entry into force:
Published on: Moniteur Belge, 1997-08-29, no 163, pp. 22130-22137
ISN: BEL-1997-R-47777
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47777&p_lang=en
Bibliography: Moniteur Belge, 1997-08-29, no 163, pp. 22130-22137
Abstract/Citation: Précise les fonctions de l'Office national de sécurité sociale. Enumère les régimes faisant partie de la sécurité sociale des travailleurs et ceux concernés par la Gestion globale. Enumère les moyens financiers de la sécurité sociale et de la Gestion globale. Contient également des dispositions relatives à l'affectation des recettes de la Gestion globale. Remplace le Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale par l'ONSS-Gestion globale.
Basic text(s):

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