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CMR-1994-R-47586
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Title_of_text
Décret n° 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont définis les obligations et les droits des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment la liberté syndicale et le droit d'association ainsi que celui d'exercer une activité privée lucrative.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-09-13 (CMR-2000-R-99094)
Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations spéciales et permissions d'absence fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2001-03-20 (CMR-2001-R-99095)
Décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 fixant les modalités d'évaluation des performances professionnelles des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2000-09-13 (CMR-2000-R-99100)
Décret n° 2000/697/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime de la formation permanete des fonctionnaires.
Implementing text(s)
2000-09-13 (CMR-2000-R-99101)
Décret n° 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d'attribution du capital-décès
Amending Text region
Amending text(s)
2000-10-12 (CMR-2000-R-58276)
Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique de l'Etat.
Amending text(s)
2000-10-12 (CMR-2000-R-58276)
Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique de l'Etat.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1974-02-18 (CMR-1974-R-15130)
Décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique.
Repealed text(s)
1974-02-18 (CMR-1974-R-15130)
Décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique.
Related Text region
Related text(s)
2001-03-27 (CMR-2001-R-99093)
Décret n° 2001/114/PM du 27 mars 2001 portant statut du fonctionnaire honoraire.
Related text(s)
2022-05-19 (CMR-2022-R-114984)
Arrêté n° 40/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction publique de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Country
Cameroun
URL
http://www.minfopra.gov.cm/textes/fichiers%20word/DECRET%20N%C2%B0%2094-199%20DU%2007%20OCTOBRE%201994.pdf
File
CMR-47586.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Recueil de statuts généraux des fonctions publiques africaines
Publisher
Observatoire des fonctions publiques africaines
Place of publication
Cotonou
Country
Bénin
Date
1995-01-28
Edition
OFPA
Volume
Vol. 2
Page range
pp. 15-51