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Loi no 108 du 24 juin 1997 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 9/1997 relative à certaines mesures de protection des personnes dont le contrat individuel de travail sera rompu suite aux licenciements collectifs dûs à l'application des programmes de restructuration, privatisation ou liquidation.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-06-24
National
Law, Act

Second Region

Le Ministère du Travail et de la Protection sociale a l'obligation d'accorder des services de pré-licenciement collectif pour aider les sociétés commerciales et les régies autonomes dans l'élaboration des programmes de reconversion professionnelle, ainsi que dans la formation et la reconversion des salariés. Promulguée par le Décret no 272/1997 du 23 juin 1997.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Number
    no 132
    Page range
    pp. 3-4