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ROM-1997-L-47176
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Title_of_text
Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1997-05-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le paiement de la pension, du supplément de pension et des autres droits du titulaire se fait personnellement ou à une tierce personne mandatée. Sur demande, le montant peut être versé directement sur le compte du titulaire (article 57). Le paiement de la pension est suspendu si le titulaire purge une peine de prison. Le montant des prestations d'invalidité de premier degré est suspendu si le titulaire est interné dans une unité d'assistance sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Amended text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1997-05-30
Number
no 107
Page range
p. 6