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Title_of_text

Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

Main Region

First Region

Romania
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-01-18
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1997-01-24
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 19-21