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BEL-1997-R-47141
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Title_of_text
Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1997-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à supprimer les régimes d'assurance soins de santé résiduaires, régimes spécifiques protégeant les personnes qui ne sont ni des travailleurs salariés ni des travailleurs indépendants. Les handicapés, les étudiants de l'enseignement supérieur et les personnes non encore protégées sont intégrées au régime général. Les travailleurs indépendants handicapés et les membres des communautés religieuses sont intégrés dans le régime des travailleurs indépendants. Assouplit les règles relatives au droit d'option entre ces deux régimes et modifie en profondeur les dispositions administratives et financières internes des différents régimes relatives à l'inscription, à la réinscription et au paiement de la cotisation mensuelle personnelle. Fixe des restrictions à l'accès à l'assurance, notamment pour des personnes qui sont ou peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger. Prévoit que le droit annuel accordé à tout bénéficiaire des soins de santé l'est pour une année civile.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1997-07-01
Article 11
Amended Text region
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-06-19
Number
no 114
Page range
pp. 16421-16424