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BEL-1997-R-47135
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Title_of_text
Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1997-04-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine la liste des organismes d'intérêt public qui peuvent conclure un contrat d'administration avec l'Etat. Ce contrat fixe les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Autres dispositions relatives au plan d'administration, au budget, au personnel, à la tutelle administrative et au contrôle.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Amending Text region
Amending text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-L-49208)
Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.
Amending text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-L-49208)
Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-04-30
Number
no 83
Page range
pp. 10486-10498