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Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1997-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la liste des organismes d'intérêt public qui peuvent conclure un contrat d'administration avec l'Etat. Ce contrat fixe les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Autres dispositions relatives au plan d'administration, au budget, au personnel, à la tutelle administrative et au contrôle.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-04-30
    Number
    no 83
    Page range
    pp. 10486-10498