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ITA-1995-M-47126
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Title_of_text
Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t
Basic Text region
Basic text(s)
1990-06-12 (ITA-1990-L-9824)
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Basic text(s)
1990-06-12 (ITA-1990-L-9824)
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1996-01-03
Number
no 2
Page range
pp. 54-55