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GAB-1995-R-46945
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Title_of_text
Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1995-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablie sur présentation d'un contrat de travail approuvé par la direction de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère du Travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Serial region
Serial title
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
1996-11-16
Number
no 347
Page range
pp. 200-201