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Title_of_text

Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-03-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les catégories de chômeurs soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité. Dispositions relatives à la couverture d'assurance, aux principes applicables au calcul du salaire coordonné, au salaire journalier coordonné et à la fixation du taux de cotisation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1997-05-27
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 1101-1103