Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Accord international entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la réadmission des personnes en résidence illégale. Fait à Athènes le 15 décembre 1995.

Main Region

First Region

Bulgaria; Greece
Other international agreements
1995-12-15
International
International agreement

Second Region

Ratifié par la loi no 2406 du 30 mai 1996. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos. Supplément A
    Date
    1996-06-04
    Number
    no 102
    Page range
    pp. 1917-1944