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Title_of_text

Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
1996-05-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Forme la partie réglementaire du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Traite du droit à pension, de la liquidation et du paiement de la pension.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique
    Author
    Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
    Country
    Gabon
    Date
    2013
    Page range
    pp. 340-350

Serial region

    Serial title
    Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
    Date
    1996-05-25
    Number
    no 338
    Page range
    pp. 106-110