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Title_of_text

Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.

Main Region

First Region

Gabon
Human rights
1996-04-15
National
Law, Act

Second Region

Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.

Serial region

    Serial title
    Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
    Date
    1996-04-27
    Number
    no 336
    Page range
    p. 84