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GAB-1996-L-46766
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Title_of_text
Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1996-04-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-04-16 (GAB-1998-R-57035)
Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.
Implementing text(s)
1998-04-16 (GAB-1998-R-57035)
Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-09-08 (GAB-2015-L-115679)
Loi n° 004/2015 du 8 septembre 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 0001/PR/2015 du 29 janvier 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la Démocratie.
Serial region
Serial title
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
1996-04-27
Number
no 336
Page range
p. 84