Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
1996-03-11
National
Law, Act

Second Region

Concerne les fonctionnaires, les magistrats, les greffiers, les personnels de la sécurité pénitentiaire et les personnels relevant d'un statut de militaires ainsi que les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales ou gouvernementales. Sont également visés les conjoints survivants et les enfants des agents cités.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique
    Author
    Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
    Country
    Gabon
    Date
    2013
    Page range
    pp. 89-98

Serial region

    Serial title
    Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
    Date
    1996-04-13
    Number
    no 335
    Page range
    pp. 74-78