Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GAB-1996-L-46765
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1996-03-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les fonctionnaires, les magistrats, les greffiers, les personnels de la sécurité pénitentiaire et les personnels relevant d'un statut de militaires ainsi que les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales ou gouvernementales. Sont également visés les conjoints survivants et les enfants des agents cités.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-05-17 (GAB-1996-R-46767)
Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Implementing text(s)
1996-05-17 (GAB-1996-R-46767)
Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-12-23 (GAB-1994-L-41772)
Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Repealed text(s)
1994-12-23 (GAB-1994-L-41772)
Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Monograph region
Monograph title
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique
Author
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Country
Gabon
Date
2013
Page range
pp. 89-98
File
F1077299398/GAB-46765.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
1996-04-13
Number
no 335
Page range
pp. 74-78