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Title_of_text

Arrêté royal du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Specific categories of workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-03-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modification relative aux modalités d'obtention de la pension anticipée, subordonnée à une obligation de carrière. Les salariés doivent justifier d'un certain nombre d'années civiles pour lesquelles ils peuvent faire valoir des droits à pension en vertu d'une législation belge. Jusqu'alors, l'occupation comme salarié n'était prise en considération que si elle correspondait au moins à la moitié d'un régime de travail à temps plein. Ce n'est plus la moitié mais seulement un tiers d'un régime à temps plein qui est exigé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-03-29
    Number
    no 62
    Page range
    pp. 7509-7510