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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Country: Belgium
Subject(s): Specific categories of workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-03-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-03-29, no 62, pp. 7509-7510
ISN: BEL-1997-R-46708
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46708&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-03-29, no 62, pp. 7509-7510
Abstract/Citation: Modification relative aux modalités d'obtention de la pension anticipée, subordonnée à une obligation de carrière. Les salariés doivent justifier d'un certain nombre d'années civiles pour lesquelles ils peuvent faire valoir des droits à pension en vertu d'une législation belge. Jusqu'alors, l'occupation comme salarié n'était prise en considération que si elle correspondait au moins à la moitié d'un régime de travail à temps plein. Ce n'est plus la moitié mais seulement un tiers d'un régime à temps plein qui est exigé.
Amended text(s):

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