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BEL-1997-R-46706
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Title_of_text
Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, paragr.1, 1° et 4°, et paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1997-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Introduit une base légale permettant d'instaurer une intervention forfaitaire de l'assurance pour le coût des produits pharmaceutiques administrés aux hospitalisés. Mesure devant contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-03-21
Number
no 56
Page range
pp. 6764-6765