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Arrêté royal du 5 mars 1997 portant réglementation de certaines dispositions de la procédure visant à bénéficier de l'avantage institué par la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

1997-03-05

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Donne la possibilité aux employeurs qui n'avaient pas pu bénéficier des avantages prévus dans la loi du 23 juillet 1996, pour la simple raison qu'ils n'avaient pas suivi certaines règles de procédure, de régulariser leur situation.

Basic text(s)

1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)
Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).

Serial title

Moniteur belge

Date

1997-03-20

Number

no 55

Page range

pp. 6619-6620

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Title_of_text

Arrêté royal du 5 mars 1997 portant réglementation de certaines dispositions de la procédure visant à bénéficier de l'avantage institué par la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

Main Region

First Region

Second Region

Basic Text region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work