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BEL-1996-R-46698
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1996-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications des articles 2 paragr.4, 9 paragr.3 et 10 paragr.1, relatifs notamment: a) à la majoration du montant annuel du minimum de moyens d'existence accordé à une personne lors de la perte de la qualité de sans-abri ou lors de l'accession à un autre logement pour les personnes qui résidaient jusqu'alors en permanence dans une résidence de loisir ou dans un camping-caravaning; b) à la procédure à suivre en matière de décision d'octroi, de refus ou de révision du minimum de moyens d'existence; c) aux recours possibles.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Amended Text region
Amended text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amended text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-12-31
Number
no 248
Page range
pp. 32525-32526