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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece (580) > Employment policy, promotion of employment and employment services (69)

Name: Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.
Country: Greece
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-08-19
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, 1996-08-20, no 188, pp. 3333-3347
ISN: GRC-1996-L-46115
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46115&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, 1996-08-20, no 188, pp. 3333-3347
Abstract/Citation: Contient, entre autres, des dispositions relatives à la constitution par l'administration du travail (OAED) d'un Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle (LAEK), financé par des cotisations patronales et géré par un Conseil d'administration tripartite. Prévoit que l'OEAD délivre aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d'emploi (intégrés ou non dans des programmes de formation) des "cartes de travailleur" destinées notamment à déterminer et contrôler les droits acquis par leur titulaire (y figurent la durée, le montant, et le début du versement des prestations de chômage). Contient de nombreuses dispositions relatives à la mise en place de programmes de formation professionnelle continue par l'OEAD, seule ou en collaboration avec les entreprises, de programmes de promotion de l'emploi et de stages en entreprise. Prévoit des mesures relatives à la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi, la création d'observatoires régionaux de l'emploi ayant notamment pour objectif l'étude et l'élaboration de systèmes d'information sur le marché du travail, et la mise en place de bureaux d'information destinés aux entreprises et aux chômeurs. Contient, enfin, des dispositions sur les autorisations de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers, le remboursement des dettes à la Sécurité sociale et l'organisation interne de l'OEAD.
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