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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Country: Belgium
Subject(s): Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-12-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-01-17, no 11, pp. 912-922
ISN: BEL-1996-R-45899
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45899&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-01-17, no 11, pp. 912-922
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-09-07)
Abstract/Citation: Le titre I est consacré aux pensions. Il concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997. Chapitre I: Champ d'application (relations avec les autres dispositions concernant les pensions). Chapitre II: Conditions d'octroi (l'âge de la pension est fixé à 65 ans, mais de nombreuses dérogations sont prévues). Chapitre III: Calcul de la pension (pensions de retraite, pensions de survivant). Chapitre IV: Droit minimum par année de carrière. Chapitre V: Pension à mi-temps. Le titre II contient des dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées et modifie la loi du 1er avril 1969 (conditions relatives à l'âge). Le titre III modifie la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, coordonnée le 14 juillet 1994 (augmentation de l'âge limite de la pension pour les femmes).
Basic text(s):
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Amended text(s):
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