Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1996-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le titre I est consacré aux pensions. Il concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997. Chapitre I: Champ d'application (relations avec les autres dispositions concernant les pensions). Chapitre II: Conditions d'octroi (l'âge de la pension est fixé à 65 ans, mais de nombreuses dérogations sont prévues). Chapitre III: Calcul de la pension (pensions de retraite, pensions de survivant). Chapitre IV: Droit minimum par année de carrière. Chapitre V: Pension à mi-temps. Le titre II contient des dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées et modifie la loi du 1er avril 1969 (conditions relatives à l'âge). Le titre III modifie la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, coordonnée le 14 juillet 1994 (augmentation de l'âge limite de la pension pour les femmes).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-01
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-01-17
    Number
    no 11
    Page range
    pp. 912-922