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Title_of_text

Ordonnance sur les contrats de travail de droit public dans l'administration générale de la Confédération.

Main Region

First Region

Switzerland
Labour contracts; Public and civil servants
1996-12-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur les conditions permettant la conclusion de tels contrats, les dérogations possibles au règlement des employés de 1959, les modalités de conclusion, la durée et la résiliation de ces contrats.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-15
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1997-01-14
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 3-5