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Title_of_text

Ordonnance du 30 octobre 1996 visant à encourager la préretraite.

Main Region

First Region

Switzerland
Employment policy, promotion of employment and employment services; Old-age, invalidity and survivors benefit
1996-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions dans lesquelles un employeur qui finance la préretraite d'un collaborateur peut toucher une allocation de soutien de l'assurance-chômage, l'étendue et la durée de ces allocations, la procédure de demande par l'employeur ainsi que ses obligations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1996-12-10
    Number
    no 48
    Page range
    pp. 3085-3086