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Title_of_text

Accord entre les Gouvernements de la République Hellénique et de la République Bulgare concernant la régularisation de la situation des personnes séjournant illégalement dans le pays. Fait à Athènes le 15 décembre 1996.

Main Region

First Region

Bulgaria; Greece
Other international agreements
1995-12-15
International
International agreement

Second Region

Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-06-04
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos, supplément A
    Date
    1996-06-04
    Number
    no 102
    Page range
    pp. 1917-1944