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Name: Loi du 20 juin 1996 sur l'assurance-médicaments (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-06-20
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1996-08-07, no 32, pp. 4745-4811
ISN: CAN-1996-L-45412
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45412&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1996-08-07, no 32, pp. 4745-4811
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-19)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-19)
Abstract/Citation: Accorde à toute personne résidant au Québec et inscrite à la Régie de l'assurance-maladie une protection de base à l'égard des coûts de services pharmaceutiques et de médicaments. Prévoit la participation des personnes couvertes au financement du régime général: peut être maintenue à leur charge une part d'au plus 25 pourcents des coûts des services pharmaceutiques et des médicaments couverts qui leur sont fournis. Rend obligatoire la couverture du régime général. Interdit à quiconque de conclure un contrat d'assurance collective ou d'établir un régime d'avantages sociaux en matière d'accident, de maladie ou d'invalidité qui ne comporterait pas de garanties au moins égales à celles du régime général. Fixe le montant de la prime et celui de la franchise applicables et prévoit des réductions pour les familles à faible revenu.
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