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ALB-1996-R-45175
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Title_of_text
Arrêté no 314 du 30 avril 1996 concernant la représentativité dans les négociations collectives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1996-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Toute organisation d'employés ou d'employeurs a le droit d'initier une négociation collective. Dans la mesure où plusieurs syndicats sont impliqués dans une négociation collective et ne parviennent pas à un accord, le droit exclusif pour négocier et conclure la convention collective revient au syndicat le plus représentatif.
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
1996-06
Number
no 17
Page range
pp. 634-636