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ROM-1994-L-44666
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Title_of_text
Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social assistance and services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les critères d'attribution et le mode de calcul de l'aide au chômage. Désigne la Banque nationale roumaine comme gérante du Fond du ministère du Travail et de la Protection Sociale prévu à cet effet. Prévoit également le paiement d'autres types d'allocations de soutien et d'intégration sociale. Liste des contraventions et sanctions. Remplace le terme d'"aide au chômage" par "aide à l'intégration professionnelle". Loi promulguée par le décret no 124 du 11 juillet 1994.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1994-07-20
Number
no 184
Page range
pp. 3-6