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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Unemployment benefit (25)

Name: Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Country: Romania
Subject(s): Unemployment benefit; Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-07-13
Entry into force:
Published on: Monitorul oficial, 1994-07-20, no 184, pp. 3-6
ISN: ROM-1994-L-44666
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44666&p_lang=en
Bibliography: Monitorul oficial, 1994-07-20, no 184, pp. 3-6
Abstract/Citation: Définit les critères d'attribution et le mode de calcul de l'aide au chômage. Désigne la Banque nationale roumaine comme gérante du Fond du ministère du Travail et de la Protection Sociale prévu à cet effet. Prévoit également le paiement d'autres types d'allocations de soutien et d'intégration sociale. Liste des contraventions et sanctions. Remplace le terme d'"aide au chômage" par "aide à l'intégration professionnelle". Loi promulguée par le décret no 124 du 11 juillet 1994.
Amended text(s):

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