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Title_of_text

Loi no 96-63 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.

Main Region

First Region

Tunisia
Protection against particular hazards
1996-07-15
National
Law, Act

Second Region

Les dispositions du code du travail en matière d'établissements dangereux, incommodes ou insalubres s'appliquent ainsi que la législation relative à l'hygiène et la sécurité au travail.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-07-23
    Number
    no 59
    Page range
    pp. 1588-1591