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Title_of_text

Décret no 96-1017 du 27 mai 1996 fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées.

Main Region

First Region

Tunisia
Social assistance and services
1996-05-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute personne âgée ayant été admise dans un établissement de protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l'Etat, est tenue de prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d'un revenu ou de propriétés ou bénéficie d'une pension.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-06-04
    Number
    no 45
    Page range
    p. 1111