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TUN-1996-R-44364
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Title_of_text
Décret no 96-1015 du 27 mai 1996 fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1996-05-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La validation des services peut être effectuée par l'assuré social, le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit de l'assuré susceptible d'ouvrir droit à une pension de survivants. Précise quelles sont les périodes susceptibles de validation. Prévoit que les assurés sociaux ayant déjà validé des périodes d'activité au titre d'un autre régime de sécurité sociale peuvent opter pour la coordination de leurs droits à pension ou le transfert de leurs cotisations versées au titre de la validation.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-06-04
Number
no 45
Page range
pp. 1109-1110